Accessibilité numérique : quelles sanctions en France, et qui contrôle ?
La réponse courte
Deux régimes coexistent. Pour l'European Accessibility Act, la DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité et les amendes sont de 7 500 euros, cumulables par infraction. Pour l'article 47 de la loi de 2005 (secteur public et entreprises de plus de 250 millions d'euros), l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 euros.
Quel régime s'applique à mon entreprise ?
Les montants qui circulent en ligne se contredisent parce qu'ils ne parlent pas de la même chose.
| European Accessibility Act | Article 47 de la loi de 2005 | |
|---|---|---|
| Concerne | Les services visés par la directive, comme l'e-commerce, fournis à des consommateurs | Le secteur public, certains organismes privés, les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France |
| Contrôle | DGCCRF pour les obligations du code de la consommation | Arcom |
| Montant | Amendes de 7 500 €, cumulables | Jusqu'à 50 000 € |
Pour savoir si vous êtes concerné par l'un ou l'autre, voir mon article sur l'European Accessibility Act et celui sur la déclaration d'accessibilité.
Que risque-t-on avec l'European Accessibility Act ?
La fiche de la DGCCRF prévoit trois niveaux :
- L'injonction : les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre aux professionnels de mettre leurs produits et services en conformité. L'injonction peut être assortie d'une astreinte et d'une mesure de publicité.
- L'amende : les infractions sont des contraventions de la 5e classe, avec des amendes de 7 500 euros, cumulatives en fonction du nombre d'infractions constatées.
- La suspension : la mise sur le marché de produits non conformes peut être suspendue par arrêté, si les pratiques non conformes persistent.
Le mot à retenir est « cumulatives ». Le montant total dépend du nombre d'infractions constatées, il ne s'arrête pas à 7 500 euros.
Que risque-t-on avec l'article 47 ?
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, c'est l'Arcom qui contrôle. Selon la presse spécialisée, la procédure commence par une mise en demeure, et la sanction peut atteindre :
- 50 000 euros pour un manquement à l'obligation d'accessibilité ;
- 25 000 euros pour les autres obligations, comme la publication de la déclaration.
Si le manquement persiste plus de six mois, une nouvelle sanction peut être prononcée.
Quels sont les autres risques ?
L'amende n'est pas forcément le premier coût. Dans le cas de l'injonction, la mesure de publicité peut rendre le manquement public. Et le risque le plus immédiat reste commercial : un formulaire qu'on ne peut pas remplir au clavier, c'est une commande qui ne se fait pas.
Comment réduire le risque ?
Dans l'ordre où je le ferais :
- Identifiez le régime qui vous concerne, avec vos chiffres et vos services.
- Faites un état des lieux de vos parcours clés. Le déroulé d'un audit explique ce que ça implique.
- Corrigez en priorité ce qui bloque un achat, une inscription ou une prise de contact.
- Documentez votre démarche : audits, plan de corrections, dates. Si vous invoquez une charge disproportionnée, l'évaluation doit être documentée.
Le détail des formules d'audit est sur la page Accessibilité.
Questions fréquentes
Pourquoi voit-on des montants différents d'un article à l'autre ?
Parce que beaucoup de textes mélangent les deux régimes. Les 7 500 euros concernent les obligations de l'European Accessibility Act dans le code de la consommation. Les 50 000 euros concernent l'article 47 de la loi de 2005. Commencez par vérifier lequel vous concerne.
Une entreprise peut-elle être concernée par les deux ?
Oui, une grande entreprise qui dépasse le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et qui vend en ligne à des consommateurs peut relever des deux. Faites valider ce point par un juriste.
Une micro-entreprise risque-t-elle une sanction ?
Pour les services, les micro-entreprises sont exemptées par l'European Accessibility Act : moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 millions d'euros au maximum. Le détail figure dans mon article sur l'EAA.