Déclaration d'accessibilité : qui doit la publier, et que doit-elle contenir ?
La réponse courte
Elle s'impose aux organismes publics, à certains organismes privés chargés d'une mission de service public et aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Elle indique le niveau de conformité du site, les contenus non accessibles, un contact pour signaler un problème et le recours au Défenseur des droits.
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?
L'obligation vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102. Elle concerne :
- les personnes morales de droit public ;
- les organismes privés chargés d'une mission de service public, ou financés ou contrôlés par des personnes publiques ;
- les organismes privés créés par ces personnes pour des besoins d'intérêt général non commerciaux ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen en France dépasse 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices clos.
Le texte exclut les fournisseurs de services de médias audiovisuels, ainsi que les organismes privés à but non lucratif qui n'assurent ni service public essentiel ni service spécifique aux personnes handicapées.
Que doit contenir la déclaration ?
La DINUM fixe quatre éléments.
1. L'état de conformité, déterminé d'après le dernier audit :
| État | Condition |
|---|---|
| Conformité totale | Tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés |
| Conformité partielle | Au moins 50 % des critères sont respectés |
| Non-conformité | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun résultat d'audit en cours de validité |
Le calcul exact de ce pourcentage réserve quelques surprises : je l'explique dans comment se calcule le taux de conformité.
2. Les contenus non accessibles, avec trois catégories distinctes : les non-conformités relevées, les contenus exemptés, et ceux qui relèvent d'une dérogation pour charge disproportionnée, avec les raisons de cette dérogation.
3. Un moyen de contact, par e-mail ou formulaire, pour signaler un défaut d'accessibilité. La personne qui écrit doit recevoir une réponse dans un délai d'une semaine.
4. Le recours, c'est-à-dire la mention que la personne peut saisir le Défenseur des droits.
La DINUM propose un modèle sur sa page dédiée. Je vous conseille de partir de celui-ci plutôt que d'un exemple copié sur un autre site.
Où faut-il la publier ?
Sur une page « accessibilité », directement accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site. Elle doit elle-même être publiée dans un format accessible : un PDF scanné ne fait pas l'affaire.
La déclaration fait aussi l'objet d'un dépôt par le biais d'un téléservice, selon des modalités fixées par les pouvoirs publics. Vérifiez la procédure en vigueur au moment de publier.
Quand faut-il la mettre à jour ?
La déclaration est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour dans trois situations :
- à la date d'une modification substantielle ou d'une refonte du site ;
- 3 ans après sa date de publication ;
- 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel, si vous appliquez la méthode technique.
Le dernier point a une conséquence concrète : la DINUM prévoit de publier le RGAA 5 fin 2026. Si ce calendrier se confirme, les déclarations actuelles devront être revues dans les 18 mois qui suivent, même si le site n'a pas changé.
Quelle est la bonne démarche ?
Dans l'ordre où je le ferais :
- Vérifier que vous êtes concerné, avec la liste ci-dessus.
- Faire réaliser l'audit sur un échantillon de pages représentatif. La liste des pages attendues comprend notamment l'accueil, le contact, les mentions légales, le plan du site et l'authentification, plus des pages tirées au hasard.
- Rédiger la déclaration à partir du résultat, en listant ce qui n'est pas conforme.
- La publier et ajouter le lien sur toutes les pages, en général dans le pied de page.
- Mettre en place le contact, et une personne qui répond dans le délai d'une semaine.
- Noter les dates de mise à jour dans votre agenda, et prévoir la révision à chaque refonte.
Une déclaration « partiellement conforme » n'a rien de honteux : elle montre où vous en êtes et ce qu'il reste à corriger.
Le rapport et la déclaration font partie des livrables de mes audits. Le détail des formules est sur la page Accessibilité.
Questions fréquentes
Peut-on rédiger sa déclaration sans audit ?
Non, pas pour afficher une conformité. La déclaration s'appuie sur un audit. Sans résultat d'audit en cours de validité, le site est déclaré non conforme. La déclaration reste néanmoins à publier.
Peut-on réaliser l'audit soi-même ?
Oui, les textes autorisent une auto-évaluation ou un audit par un tiers. L'audit doit cependant être fiable : la DINUM cite le recours à un prestataire externe, la formation d'experts internes ou les audits croisés.
Une charge disproportionnée dispense-t-elle de déclaration ?
Non. La dérogation pour charge disproportionnée n'exempte pas de produire une déclaration d'accessibilité. Les contenus concernés et les raisons de la dérogation doivent même y figurer.
Une PME concernée par l'European Accessibility Act doit-elle publier la même déclaration ?
Pas exactement : ce modèle découle de l'article 47 de la loi de 2005. L'European Accessibility Act a sa propre obligation d'information des consommateurs (article 13 et annexe V de la directive). Beaucoup d'entreprises y répondent par une page similaire, mais faites vérifier son contenu.
Sources
- RGAA : déclaration d'accessibilité · DINUM
- RGAA : champ d'application de l'obligation · DINUM
- RGAA : évaluation de la conformité · DINUM
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services · EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne