European Accessibility Act : mon entreprise est-elle concernée ?

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA) est la directive (UE) 2019/882 ↗ du 17 avril 2019. Elle fixe des exigences d'accessibilité pour une liste de produits et de services, et chaque État membre l'applique depuis le 28 juin 2025 (article 31).

Jusque-là, en France, l'obligation d'accessibilité numérique visait surtout le secteur public et les très grandes entreprises. L'EAA l'étend à une bonne partie du secteur privé, dès qu'il s'adresse à des consommateurs.

En France, la directive est transposée dans le code de la consommation (article L. 412-13), précisée par le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. C'est la DGCCRF qui contrôle.

Quels services sont concernés ?

L'article 2 de la directive liste les services fournis aux consommateurs qui doivent être accessibles :

Le commerce électronique est la catégorie qui touche le plus d'entreprises. La directive le définit comme un service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Ça ne se limite donc pas à la page de paiement : la recherche, les fiches produits, la création de compte, le panier et le suivi de commande font partie du parcours.

Mon entreprise est-elle exemptée ?

Une seule exemption générale existe pour les services : les micro-entreprises (article 4, paragraphe 5). La directive les définit à l'article 3 comme les entreprises qui ont :

• moins de 10 salariés,
• et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d'euros au maximum.

Il faut remplir les deux : l'effectif, et l'un des deux plafonds financiers. Une boutique de 4 personnes qui fait 600 000 € de chiffre d'affaires est exemptée. Une agence de voyages en ligne de 12 personnes ne l'est pas, quel que soit son chiffre d'affaires.

Pour les autres, la directive prévoit deux portes de sortie, à justifier : la modification fondamentale du service, et la charge disproportionnée (article 14). Dans les deux cas, l'entreprise doit faire et documenter une évaluation, la renouveler au moins tous les cinq ans pour un service, et prévenir les autorités si elle s'en prévaut. Ce n'est pas une exemption automatique.

Mon entreprise n'est pas dans l'UE : suis-je concerné ?

Oui, si vous vendez à des consommateurs de l'Union. Le texte s'attache au service fourni, pas au siège de l'entreprise. Une boutique basée à Maurice ou à Dubaï qui livre en France, ou une plateforme de réservation qui vend à des clients belges, entre dans le champ.

Hors de l'UE, beaucoup de législations et de politiques d'accessibilité renvoient aussi aux WCAG. Un audit sur ce standard sert donc de base commune, quel que soit le marché.

Que faut-il faire concrètement ?

Dans l'ordre où je le ferais :

1. Vérifier votre statut : effectif, chiffre d'affaires, bilan, et les services que vous proposez à des consommateurs.
2. Cartographier le parcours : de la page d'accueil à la confirmation de commande, en passant par le compte client et le service après-vente en ligne.
3. Faire auditer ce parcours sur un référentiel reconnu. Au niveau européen, la référence technique est la norme EN 301 549 ↗, qui reprend les WCAG au niveau AA. En France, c'est le RGAA ↗ qui sert à démontrer la conformité.
4. Informer vos clients : l'article 13 et l'annexe V demandent d'expliquer, dans vos conditions générales ou un document équivalent, comment le service répond aux exigences d'accessibilité. Beaucoup d'entreprises le font sous la forme d'une déclaration d'accessibilité.
5. Corriger, puis tenir dans la durée : la directive demande des procédures pour que le service reste conforme quand il évolue. Chaque nouvelle fonctionnalité est une occasion de régresser.

Sur le site de Sea Kayak Adventures, l'accessibilité a été intégrée dès la refonte plutôt que corrigée après coup : 96/100 en accessibilité sur Google PageSpeed. C'est presque toujours moins cher que de reprendre un site existant.

Les sites existants ont-ils jusqu'en 2030 ?

C'est l'affirmation qui circule le plus, et le texte ne dit pas exactement ça. L'article 32 prévoit une période de transition jusqu'au 28 juin 2030, mais pour les services fournis avec des produits déjà utilisés avant le 28 juin 2025, comme des bornes ou des terminaux. Les contrats de service signés avant cette date peuvent aussi continuer sans modification jusqu'à leur échéance, pendant cinq ans au plus.

Est-ce que ça couvre un site web existant ? Les lectures divergent, et c'est à chaque autorité nationale de trancher. De mon côté, je ne conseillerais à personne de compter dessus pour attendre : les parcours qui évoluent, une refonte, un nouveau module de paiement ou une nouvelle application relèvent clairement des nouvelles règles.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

En France, la DGCCRF contrôle et peut prononcer des sanctions prévues par le code de la consommation. Les montants qui circulent en ligne varient beaucoup d'un article à l'autre : référez-vous à la fiche officielle de la DGCCRF ↗ plutôt qu'à un chiffre repris de blog en blog.

Le risque le plus immédiat reste commercial. Un formulaire qu'on ne peut pas remplir au clavier, ou un bouton qu'un lecteur d'écran n'annonce pas, c'est une commande qui ne se fait pas.